Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.159
Versions de la disposition
8.159. Le tableau de contrôle visé à l’article 8.158 doit:
1° regrouper les commandes de mise en marche et d’arrêt d’au plus 12 distributeurs de carburant;
2° permettre la distribution simultanée de carburant à au plus 8 pistolets de distribution;
3° être muni d’un interrupteur d’urgence permettant d’interrompre simultanément la distribution de carburant à tous les distributeurs.
